Tous les prix indiqués sur ce site sont indicatifs, non contractuels et sujet à modification sans préavis.

 

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR MENU.LU

Le site "http://www.menu.lu" et les applications MENU.LU sont édités par:

iSOLUTIONS SARL
Siège social : 274, route de Thionville L-5884 Howald, Luxembourg
RCS Luxembourg n° B84.137
N° tva intracom : LU19041039
Directeur général : Marc KREITZ 
Email : info@menu.lu

Le site http://www.menu.lu est hébergé par:

iSOLUTIONS SARL
274, route de Thionville L-5884 Howald, Luxembourg 
RCS Luxembourg n° B84.137
N° tva intracom : LU19041039

Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site www.menu.lu ou les applications MENU.LU.

Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de recherche et de réservation en ligne de table de restaurant. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit luxembourgeois. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adresse http://www.menu.lu ou des applications MENU.LU, toute personne qui visite le site ou ses applications et/ou utilise le site ou ses applications et les services associés.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service gratuit de recherche et de réservation en ligne de table de restaurant est proposé par la société iSOLUTIONS S.à r.l. à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.menu.lu" ou sur les applications MENU.LU emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.

La société iSOLUTIONS S.à r.l. se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site www.menu.lu .

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société iSOLUTIONS S.à r.l. se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

GRATUITE DU SERVICE

Les services proposés et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits.

Avertissement

L'utilisation du site www.menu.lu conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l'utilisateur. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que le site www.menu.lu renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du site www.menu.lu , l'utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de restauration effectuée par le tiers restaurateur présent sur le site www.menu.lu soit payante.

Lorsque la société iSOLUTIONS S.à r.l. fournit sur son site www.menu.lu des détails concernant des prix ou une gamme de prix concernant un tiers prestataire présent sur son site, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne garantit l'exactitude de telles informations. D'autre part, le site www.menu.lu peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la société iSOLUTIONS S.à r.l. . Il se peut que ces tiers réclament à l'utilisateur le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Il appartient donc à l'utilisateur d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question.

DESCRIPTION DU SERVICE

Rechercher et réserver une table de restaurant en ligne et en temps réel

Le site www.menu.lu permet à l'utilisateur, notamment de rechercher et de réserver en ligne la table d'un restaurant.

Avertissement

Il appartient à l'utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l'un des restaurants présents sur le site www.menu.lu .

La société iSOLUTIONS S.à r.l. ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du site www.menu.lu .

OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE ECHANGE D'INFORMATIONS

Dès création du compte, l'utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de la société iSOLUTIONS S.à r.l. .

L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit contacter, dans les plus brefs délais, la société iSOLTIONS S.à r.l. .

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message ;un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.

Echange d'informations

L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société iSOLUTIONS S.à r.l., dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site www.menu.lu .

Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société iSOLUTIONS S.à r.l. .

Utilisation des données

L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société iSOLUTIONS S.à r.l. et ses partenaires clients restaurateurs, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur autorise la société iSOLUTIONS S.à r.l. à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions du site www.menu.lu .

L'utilisateur autorise la société iSOLUTIONS S.à r.l. à fournir toutes les informations le concernant au client partenaire restaurateur de la société iSOLUTIONS S.à r.l., dans le cadre de la fourniture des services proposés par www.menu.lu .

En outre, l'utilisateur autorise la société iSOLUTIONS S.à r.l. à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l'utilisateur d'informations et services personnalisés.  L’utilisateur, dans le cadre de la fonctionnalité « inviter des convives suite à une réservation », est susceptible de communiquer à www.menu.lu les adresses emails de tiers.

L’utilisateur s'engage en communiquant ces adresses à avoir informé et obtenu le consentement explicite de leurs propriétaires. En conséquence l’utilisateur dégage iSOLUTIONS S.à r.l. de toute responsabilité quant à l'utilisation de ces emails dans le cadre des actions listées ci-dessous :

Envoi d'une invitation pour le compte de l’utilisateurwww.menu.lu (email)Demande de dépôt d'avis suite à une réservation (email)

iSOLUTIONS S.à r.l. s'engage à ne pas utiliser les adresses emails des tiers pour d'autres utilisations.

Tout e-mail envoyé par www.menu.lu à l'adresse recueillie lors de la première réservation de l'utilisateur sera en relation avec le service décrit dans les présentes conditions générales.

Avertissement

L'utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'utilisateur décharge la société iSOLUTIONS S.à r.l. de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le site www.menu.lu .

AVIS DES UTILISATEURS

L'utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier un avis sur le site concernant un restaurant réservé par l'intermédiaire du site www.menu.lu .

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société iSOLUTIONS S.à r.l. n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site www.menu.lu .

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site www.menu.lu sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société iSOLUTIONS S.à r.l.

Utilisation du site

La société iSOLUTIONS S.à r.l. décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site www.menu.lu ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La société iSOLUTIONS S.à r.l. ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site www.menu.lu sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site www.menu.lu ne soient pas contractuelles.

De façon générale, l'utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. Toutefois, la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les prestataires, l'utilisateur accepte que la responsabilité de la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du restaurant. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le restaurateur et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit. De même et pour les mêmes raisons, l'utilisateur accepte que la responsabilité de la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le restaurant. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le restaurant n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que ce soit.

Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société iSOLUTIOS S.à r.l. ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société iSOLUTIONS S.à r.l. ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'utilisateur s'engage à indemniser la société iSOLUTIONS S.à r.l. à hauteur des coûts que la société iSOLUTIONS S.à r.l. devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit la société iSOLUTIONS S.à r.l. de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le site www.menu.lu à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Liens hypertextes

Le site www.menu.lu contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société iSOLUTIONS S.à r.l., et la société iSOLUTIONS S.à r.l. n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La société iSOLUTIONS S.à r.l. fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la société iSOLUTIONS S.à r.l. parraine ou recommande le site lié en question ni que la société iSOLUTIONS S.à r.l. soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Accepter sans restriction les présentes conditions générales

En ouvrant un compte, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières présentes sur le site www.menu.lu .

Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L'utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

Vérifier les conditions de validité des promotions et offres spéciales

L'utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver sur le site et ne pourra en aucun cas réclamer au restaurant une promotion www.menu.lu en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le site www.menu.lu , et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale.

Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société iSOLUTIONS S.à r.l. ou disponible sur le site www.menu.lu , à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site www.menu.lu appartiennent en propre à la société iSOLUTIONS S.à r.l., sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société iSOLUTIONS S.à r.l. a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site www.menu.lu et des services fournis par la société iSOLUTIONS S.à r.l. n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site www.menu.lu .

Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site www.menu.lu et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société iSOLUTIONS S.à r.l. et/ou de ses partenaires.

Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société iSOLUTIONS S.à r.l. et/ou de ses partenaires, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site www.menu.lu .

Sanctions

L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société iSOLUTIONS S.à r.l. pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Dommages-intérêts

La société iSOLUTIONS S.à r.l. sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société iSOLUTIONS S.à r.l. et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit luxembourgeois, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version luxembourgeoise fera foi.

Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de Luxembourg et à Luxembourg.

Nullité partielle - Dissociation - Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La société iSOLUTIONS S.à r.l. pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales. Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société iSOLUTIONS S.à r.l. pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

Notification et retrait de contenu illicite

La société iSOLUTIONS S.à r.l. informe tout utilisateur du site www.menu.lu qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le site www.menu.lu .

Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site www.menu.lu sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société iSOLUTIONS S.à r.l. par courrier avec A.R. et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société iSOLUTIONS S.à r.l. s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Il est précisé que la responsabilité de la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site www.menu.lu et modifiables par des tiers.

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